Pour une succession dont le défunt avait son domicile fiscal à Bruxelles ou en Wallonie, vous déposez la déclaration auprès du Service Public Fédéral (SPF) Finances, pas chez VLABEL. La procédure diffère sur quelques points pratiques de la voie flamande.
Quel bureau est compétent ?
La compétence est déterminée par le domicile fiscal du défunt au moment du décès, pas par votre adresse ni par la situation des biens.
| Domicile défunt | Bureau compétent |
|---|---|
| Flandre | VLABEL (guide) |
| Bruxelles | Bureau Sécurité juridique Bruxelles (SPF Finances) |
| Wallonie | Bureau Sécurité juridique du ressort en Wallonie |
Les bureaux exacts se trouvent sur finances.belgium.be.
Quel formulaire ?
Le formulaire officiel s'appelle "déclaration de succession" et est gratuit en NL/FR. Document complet qui demande notamment :
- identification du défunt et des héritiers ;
- biens meubles (comptes, placements, véhicules, oeuvres d'art) ;
- biens immobiliers avec numéro cadastral et valeur estimée ;
- dettes et frais funéraires ;
- donations des 3 dernières années (Bruxelles, Wallonie) ;
- assurances-vie avec bénéficiaires ;
- clauses éventuelles du contrat de mariage ou du testament.
Délais
- 4 mois pour un décès en Belgique ;
- 5 mois pour un décès dans un autre pays EEE ;
- 6 mois hors EEE ;
- report possible sur demande motivée avant échéance.
Comment déposer ?
Contrairement à la Flandre, le dépôt à Bruxelles et en Wallonie se fait souvent par courrier recommandé ou dépôt physique. Certains bureaux acceptent aussi le dépôt numérique via MyMinfin.
Étapes :
- Remplissez le formulaire (manuscrit ou imprimé).
- Joignez : acte de décès, attestation ou acte d'hérédité, attestations bancaires, évaluations immobilières, testament éventuel.
- Signature de tous les héritiers ou d'un mandataire.
- Envoyez ou déposez au bureau compétent.
- Attendez l'avertissement-extrait de rôle (4 à 8 mois en moyenne).
- Payez dans les 2 mois de réception.
Différences avec VLABEL
| Sujet | VLABEL (Flandre) | SPF Finances (Bruxelles/Wallonie) |
|---|---|---|
| Dépôt | Numérique via MyMinfin | Souvent papier ou MyMinfin |
| Évaluation logement | Expert VLABEL gratuit | Expert privé ou estimation par parties |
| Avis d'imposition | 3 à 6 mois | 4 à 8 mois |
| Période suspecte donations | 5 ans (depuis 2025) | 3 ans |
| Tarifs | Code flamand (3%, 9%, 27%, 25-55%) | Code bruxellois / wallon (voir région) |
Tarifs
- Bruxelles : voir droits de succession Bruxelles.
- Wallonie : voir droits de succession Wallonie.
Nalenta et la voie SPF
Nalenta génère une déclaration prête à signer pour les bureaux SPF de Bruxelles et de Wallonie, avec formulaires, annexes et pages signatures. Vous imprimez, signez et envoyez en recommandé, et Nalenta suit vos délais. Pour la voie flamande voir VLABEL.