Flandre
Régler une succession en Flandre
Quand vous devez régler une succession en Flandre, les droits de succession flamands et la procédure de déclaration auprès de VLABEL s'appliquent. Cette page présente les tarifs actuels, les délais et les étapes, basés sur les sources officielles du gouvernement flamand et de Notaire.be.
Administration fiscale compétente
Vlaamse Belastingdienst (VLABEL)Délai de déclaration
4 mois après le décès (5 mois si décès dans un autre pays EEE, 6 mois hors EEE)
Délai de paiement
Dans les 2 mois suivant la réception de l'avis d'imposition de VLABEL
Déclaration à déposer auprès de
VLABEL, Administration fiscale flamande (en ligne ou par courrier)
Droits de succession en ligne directe (conjoint, partenaire, enfants)
Tarifs par héritier, sur la part reçue.
| Tranche | Tarif |
|---|---|
| €50,000 | 3% |
| €250,000 | 9% |
| above €250,000 | 27% |
Droits de succession entre frères et sœurs
Tarifs par héritier.
| Tranche | Tarif |
|---|---|
| €35,000 | 25% |
| €75,000 | 30% |
| above €75,000 | 55% |
Droits de succession pour les autres héritiers
Oncles, tantes, neveux, nièces et personnes non-apparentées.
| Tranche | Tarif |
|---|---|
| €35,000 | 25% |
| €75,000 | 45% |
| above €75,000 | 55% |
Exonérations et réductions
- •Exonération complète entre époux et cohabitants légaux pour le logement familial
- •Tarifs réduits pour les entreprises familiales et actions (sous conditions)
- •Exonération jusqu'à 50 000 € pour le conjoint/partenaire survivant sur les biens mobiliers
Que faire après un décès ?
1. Déclaration de décès
Dans les quelques jours, déclarer le décès à la commune où il a eu lieu. Le pompes funèbres s'en charge généralement.
2. Acte d'hérédité
Demandez un acte d'hérédité chez le notaire ou un certificat au SPF Finances. Cet acte débloque les comptes bancaires et prouve qui sont les héritiers.
3. Établir l'inventaire
Dressez la liste complète des biens (immobilier, comptes bancaires, véhicules, objets de valeur) et des dettes (emprunts, factures, frais funéraires).
4. Décider : accepter ou renoncer
Vous pouvez accepter purement, accepter sous bénéfice d'inventaire, ou renoncer. En cas de doute : terminez d'abord l'inventaire.
5. Déposer la déclaration de succession
Dans les 4 mois auprès de l'administration fiscale compétente de la région. Nalenta génère le bon modèle pour votre région.
6. Payer les droits de succession
Après réception de l'avis d'imposition, vous avez 2 mois pour payer. Des plans d'étalement sont possibles.
FAQ: Flandre
Combien de droits de succession dois-je payer en Flandre ?
En ligne directe (conjoint, partenaire, enfants), vous payez 3% jusqu'à 50 000 €, 9% jusqu'à 250 000 €, et 27% au-delà, par héritier, sur sa part. Pour les frères/sœurs et autres, les tarifs sont plus élevés.
Quand dois-je déposer la déclaration de succession en Flandre ?
Dans les 4 mois suivant le décès auprès de VLABEL (administration fiscale flamande). 5 mois si le décès a eu lieu dans un autre pays EEE, 6 mois hors EEE.
Le logement familial est-il exonéré en Flandre ?
Oui, le conjoint survivant ou cohabitant légal est entièrement exonéré des droits de succession sur le logement familial.
Puis-je faire la déclaration moi-même ou dois-je aller chez un notaire ?
Vous pouvez déposer la déclaration vous-même auprès de VLABEL. Le notaire est obligatoire pour certains actes (comme l'acte d'hérédité au-dessus de certains seuils) et recommandé pour les dossiers complexes.
Que faire si je ne peux pas payer les droits de succession ?
VLABEL propose des plans d'étalement. Demandez-le dans le délai de paiement de 2 mois. Vous pouvez aussi introduire une réclamation ou demander une réduction.
Sources officielles
- Vlaamse Belastingdienst, successierechten
- Notaris.be, erfenis afhandelen
- FOD Financiën, aangifte van nalatenschap
Cette page fournit des informations générales basées sur des sources officielles. Ce n'est pas un conseil juridique ou fiscal. Les tarifs et règles peuvent changer, vérifiez toujours auprès de l'autorité compétente ou d'un notaire. 2026-04.
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