Flandre
Régler une succession en Flandre
Quand vous devez régler une succession en Flandre, les droits de succession flamands et la procédure de déclaration auprès de VLABEL s'appliquent. Cette page présente les tarifs actuels, les délais et les étapes, basés sur les sources officielles du gouvernement flamand et de Notaire.be.
Administration fiscale compétente
Vlaamse Belastingdienst (VLABEL)Délai de déclaration
4 mois après le décès (5 mois si décès dans un autre pays EEE, 6 mois hors EEE)
Délai de paiement
Dans les 2 mois suivant la réception de l'avis d'imposition de VLABEL
Déclaration à déposer auprès de
VLABEL, Administration fiscale flamande (en ligne ou par courrier)
Droits de succession en ligne directe (conjoint, partenaire, enfants)
Tarifs par héritier, sur la part reçue.
| Tranche | Tarif |
|---|---|
| €50,000 | 3% |
| €250,000 | 9% |
| above €250,000 | 27% |
Droits de succession entre frères et sœurs
Tarifs par héritier.
| Tranche | Tarif |
|---|---|
| €35,000 | 25% |
| €75,000 | 30% |
| above €75,000 | 55% |
Droits de succession pour les autres héritiers
Oncles, tantes, neveux, nièces et personnes non-apparentées.
| Tranche | Tarif |
|---|---|
| €35,000 | 25% |
| €75,000 | 45% |
| above €75,000 | 55% |
Exonérations et réductions
- •Exonération complète entre époux et cohabitants légaux pour le logement familial
- •Tarifs réduits pour les entreprises familiales et actions (sous conditions)
- •Exonération jusqu'à 50 000 € pour le conjoint/partenaire survivant sur les biens mobiliers
Que faire après un décès ?
1. Déclaration de décès
Dans les quelques jours, déclarer le décès à la commune où il a eu lieu. Le pompes funèbres s'en charge généralement.
2. Acte d'hérédité
Demandez un acte d'hérédité chez le notaire ou un certificat au SPF Finances. Cet acte débloque les comptes bancaires et prouve qui sont les héritiers.
3. Établir l'inventaire
Dressez la liste complète des biens (immobilier, comptes bancaires, véhicules, objets de valeur) et des dettes (emprunts, factures, frais funéraires).
4. Décider : accepter ou renoncer
Vous pouvez accepter purement, accepter sous bénéfice d'inventaire, ou renoncer. En cas de doute : terminez d'abord l'inventaire.
5. Déposer la déclaration de succession
Dans les 4 mois auprès de l'administration fiscale compétente de la région. Nalenta génère le bon modèle pour votre région.
6. Payer les droits de succession
Après réception de l'avis d'imposition, vous avez 2 mois pour payer. Des plans d'étalement sont possibles.
FAQ: Flandre
Combien de droits de succession dois-je payer en Flandre ?
En ligne directe (conjoint, partenaire, enfants) : 3% jusqu'à 50 000 €, 9% jusqu'à 250 000 €, 27% au-delà. Entre frères et sœurs : 25%, 30% puis 55%. Pour les autres : 25%, 45% puis 55%. Tarifs par héritier, sur la part reçue. Nalenta calcule votre part selon les tranches et taux qui vous concernent, pour que vous sachiez ce que vous devez.
Quand dois-je déposer la déclaration de succession en Flandre ?
Dans les quatre mois suivant le décès auprès de VLABEL. Cinq mois si le décès a eu lieu dans un autre pays EEE, six mois hors EEE. Un dépôt tardif entraîne une majoration.
Le logement familial est-il exonéré en Flandre ?
Oui, le conjoint survivant ou cohabitant légal est entièrement exonéré des droits de succession flamands sur le logement familial. Les cohabitants de fait y ont droit après au moins trois ans à la même adresse. Nalenta vous explique les conditions et vous rappelle de mentionner cette exonération dans la déclaration, pour que vous ne la manquiez pas.
Puis-je faire la déclaration moi-même ou dois-je aller chez un notaire ?
Vous pouvez déposer la déclaration vous-même auprès de VLABEL, en ligne ou sur papier. Un notaire est légalement requis en cas de testament, de contrat de mariage, d'héritier mineur, de renonciation ou de transfert d'immeuble. Pour les dossiers qui se font sans notaire, Nalenta vous accompagne calmement dans la déclaration à partir de 99 €.
Que faire si je ne peux pas payer les droits de succession ?
VLABEL accorde un plan d'étalement, à demander dans le délai de paiement de deux mois après l'avertissement-extrait de rôle. En cas de contestation, vous pouvez introduire une réclamation ou demander une réduction.
Sources officielles
- Vlaamse Belastingdienst, successierechten
- Notaris.be, erfenis afhandelen
- FOD Financiën, aangifte van nalatenschap
Cette page fournit des informations générales basées sur des sources officielles. Ce n'est pas un conseil juridique ou fiscal. Les tarifs et règles peuvent changer, vérifiez toujours auprès de l'autorité compétente ou d'un notaire. 2026-04.
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Nalenta vous accompagne étape par étape. 99 €€49 unique, sans frais cachés.