Les droits de succession en Wallonie sont prélevés par la Région wallonne, avec une perception assurée par le SPF Finances. La Wallonie est la région qui compte le plus de tranches, ce qui donne un calcul très progressif. Ce guide rassemble tous les tarifs, exonérations et particularités wallonnes.
Qui paie les droits de succession en Wallonie ?
Les tarifs wallons s'appliquent lorsque le défunt avait sa résidence fiscale en Wallonie pendant la majeure partie des cinq ans précédant le décès (toutes les communes de la Région wallonne, hors Communauté germanophone qui peut avoir ses propres règles).
Si le défunt résidait principalement en Flandre ou à Bruxelles, ce sont les règles de ces régions qui s'appliquent.
Tarifs en ligne directe (conjoint, partenaire, enfants)
| Tranche | Tarif |
|---|---|
| Jusqu'à 12 500 euros | 3% |
| De 12 500 à 25 000 euros | 4% |
| De 25 000 à 50 000 euros | 5% |
| De 50 000 à 100 000 euros | 7% |
| De 100 000 à 150 000 euros | 10% |
| De 150 000 à 200 000 euros | 14% |
| De 200 000 à 250 000 euros | 18% |
| De 250 000 à 500 000 euros | 24% |
| Au-delà de 500 000 euros | 30% |
La Wallonie applique donc un barème en neuf tranches en ligne directe. Pour les petites et moyennes successions, c'est à votre avantage : vous démarrez à 3% et ne dépassez 7% qu'à partir de 100 000 euros par héritier.
Tarifs entre frères et sœurs
| Tranche | Tarif |
|---|---|
| Jusqu'à 12 500 euros | 20% |
| De 12 500 à 25 000 euros | 25% |
| De 25 000 à 75 000 euros | 35% |
| De 75 000 à 175 000 euros | 50% |
| Au-delà de 175 000 euros | 65% |
Tarifs pour tous les autres héritiers
| Tranche | Tarif |
|---|---|
| Jusqu'à 12 500 euros | 30% |
| De 12 500 à 25 000 euros | 35% |
| De 25 000 à 75 000 euros | 60% |
| Au-delà de 75 000 euros | 80% |
Exonérations et réductions en Wallonie
Exonération sur le logement familial
En Wallonie, le conjoint survivant ou le cohabitant légal bénéficie d'un régime particulier pour la part du logement familial qu'il hérite. Le régime est un peu moins large qu'en Flandre, mais aboutit dans la quasi-totalité des cas à un tarif fortement réduit sur le logement familial.
Pour les conditions précises, voir la page officielle SPW Fiscalité sur les droits de succession. Notre explication détaillée sur l'exonération du logement familial couvre aussi les spécificités wallonnes.
Réduction pour héritiers en ligne directe
Pour les héritiers en ligne directe et le partenaire, une réduction s'applique, généralement liée au montant reçu.
Réduction pour enfants à charge
Les héritiers ayant des enfants à charge bénéficient d'une réduction supplémentaire par enfant. Cela diffère de la Flandre et de Bruxelles.
Réductions pour orphelins mineurs
Comme dans les autres régions, une réduction supplémentaire s'applique aux enfants mineurs ayant perdu leurs deux parents.
Les donations et les trois ans précédant le décès
En Wallonie, la règle des trois ans s'applique aux donations non enregistrées, comme à Bruxelles. Les donations effectuées dans cette période sont rapportées à la succession et taxées aux tarifs des droits de succession. Plus sur donation et héritage.
Que comprend le calcul ?
Le montant taxable est la part nette de chaque héritier : actif brut moins passif, avec évaluation fiscale. Mêmes principes qu'en Flandre et à Bruxelles pour l'immobilier (valeur de marché), les comptes (solde), les assurances vie (souvent imposables) et le mobilier (forfaitaire).
Au passif, vous pouvez notamment déduire :
- les dettes hypothécaires en cours à la date du décès ;
- les impôts et factures impayés ;
- les frais funéraires jusqu'à un plafond légal.
Comment et où déposer ?
En Wallonie, la déclaration passe par le SPF Finances, Administration générale de la Documentation patrimoniale, bureau Sécurité juridique compétent pour le défunt. Lisez notre guide sur le dépôt au SPF Finances.
Le délai est de quatre mois à compter du décès en Belgique. Vous recevez ensuite un avertissement-extrait de rôle et vous avez deux mois pour payer.
Erreurs fréquentes en Wallonie
- Sous-estimer la grille wallonne. Avec neuf tarifs par part reçue, un tableur est utile pour visualiser le résultat final.
- Oublier la réduction par enfant à charge. Beaucoup d'héritiers ignorent que la Wallonie prévoit cette réduction.
- Déposer la déclaration au mauvais bureau. La compétence au sein du SPF Finances est attribuée par commune ; vérifiez à l'avance.
Sources officielles
Pour les barèmes et formulaires officiels, consultez notre page régionale Wallonie ou directement les sources ci-dessus.