Wallonie
Régler une succession en Wallonie
Quand vous devez régler une succession en Wallonie, les droits de succession wallons et la procédure de déclaration auprès du SPW Fiscalité s'appliquent. Cette page présente les tarifs actuels, les délais et les étapes, basés sur les sources officielles.
Administration fiscale compétente
SPW FiscalitéDélai de déclaration
4 mois après le décès (5 mois UE, 6 mois hors UE)
Délai de paiement
Dans les 2 mois suivant la réception de l'avis d'imposition
Déclaration à déposer auprès de
SPW Fiscalité, Service Public de Wallonie
Droits de succession en ligne directe (conjoint, partenaire, enfants)
Tarifs par héritier, sur la part reçue.
| Tranche | Tarif |
|---|---|
| €12,500 | 3% |
| €25,000 | 4% |
| €50,000 | 5% |
| €100,000 | 7% |
| €150,000 | 10% |
| €200,000 | 14% |
| €250,000 | 18% |
| €500,000 | 24% |
| above €500,000 | 30% |
Droits de succession entre frères et sœurs
Tarifs par héritier.
| Tranche | Tarif |
|---|---|
| €12,500 | 20% |
| €25,000 | 25% |
| €75,000 | 35% |
| €175,000 | 50% |
| above €175,000 | 65% |
Droits de succession pour les autres héritiers
Oncles, tantes, neveux, nièces et personnes non-apparentées.
| Tranche | Tarif |
|---|---|
| €12,500 | 30% |
| €25,000 | 35% |
| €75,000 | 60% |
| above €75,000 | 80% |
Exonérations et réductions
- •Exonération entre époux et cohabitants légaux pour le logement familial
- •Tarif réduit de 0% pour les entreprises familiales (sous conditions)
- •Exonération sur la première tranche pour les héritiers en ligne directe
Que faire après un décès ?
1. Déclaration de décès
Dans les quelques jours, déclarer le décès à la commune où il a eu lieu. Le pompes funèbres s'en charge généralement.
2. Acte d'hérédité
Demandez un acte d'hérédité chez le notaire ou un certificat au SPF Finances. Cet acte débloque les comptes bancaires et prouve qui sont les héritiers.
3. Établir l'inventaire
Dressez la liste complète des biens (immobilier, comptes bancaires, véhicules, objets de valeur) et des dettes (emprunts, factures, frais funéraires).
4. Décider : accepter ou renoncer
Vous pouvez accepter purement, accepter sous bénéfice d'inventaire, ou renoncer. En cas de doute : terminez d'abord l'inventaire.
5. Déposer la déclaration de succession
Dans les 4 mois auprès de l'administration fiscale compétente de la région. Nalenta génère le bon modèle pour votre région.
6. Payer les droits de succession
Après réception de l'avis d'imposition, vous avez 2 mois pour payer. Des plans d'étalement sont possibles.
FAQ: Wallonie
Combien de droits de succession dois-je payer en Wallonie ?
En ligne directe, le taux suit neuf tranches de 3% (premiers 12 500 €) à 30% (au-dessus de 500 000 €) par héritier. Entre frères et sœurs, jusqu'à 65% ; pour les parents éloignés et non-apparentés, jusqu'à 80%. Nalenta calcule la part de chaque héritier selon les tranches et taux qui s'appliquent, pour que vous puissiez anticiper sereinement, à partir de 99 €.
Quand dois-je déposer la déclaration de succession en Wallonie ?
Dans les quatre mois suivant le décès auprès du SPW Fiscalité. Cinq mois si le décès a eu lieu ailleurs dans l'UE, six mois hors UE. Un dépôt tardif entraîne une majoration.
Le logement familial est-il exonéré en Wallonie ?
Oui, pour le conjoint survivant ou cohabitant légal, le logement familial est entièrement exonéré des droits de succession en Wallonie, à condition qu'il s'agisse de la résidence principale. Nalenta vous explique les conditions et vous rappelle de mentionner cette exonération dans la déclaration, pour que vous ne la manquiez pas.
Comment une entreprise familiale est-elle taxée en Wallonie ?
Les entreprises familiales peuvent bénéficier sous conditions d'un tarif de 0% en ligne directe et entre frères et sœurs. Les conditions incluent la poursuite de l'activité et le maintien de l'emploi pendant cinq ans. Nalenta vous accompagne dans les conditions et vous fournit la liste des justificatifs à conserver pendant cinq ans.
Que faire si les héritiers sont en désaccord ?
En cas de litige entre héritiers, une médiation via notaire ou tribunal est requise. Cela sort du modèle libre-service de Nalenta. Nous vous orientons et vous transmettons la documentation déjà constituée.
Sources officielles
- SPW Fiscalité, droits de succession
- Notaire.be, régler une succession
- SPF Finances, déclaration de succession
Cette page fournit des informations générales basées sur des sources officielles. Ce n'est pas un conseil juridique ou fiscal. Les tarifs et règles peuvent changer, vérifiez toujours auprès de l'autorité compétente ou d'un notaire. 2026-04.
Prêt à régler la succession en Wallonie ?
Nalenta vous accompagne étape par étape. 99 €€49 unique, sans frais cachés.