Wallonie
Régler une succession en Wallonie
Quand vous devez régler une succession en Wallonie, les droits de succession wallons et la procédure de déclaration auprès du SPW Fiscalité s'appliquent. Cette page présente les tarifs actuels, les délais et les étapes, basés sur les sources officielles.
Administration fiscale compétente
SPW FiscalitéDélai de déclaration
4 mois après le décès (5 mois UE, 6 mois hors UE)
Délai de paiement
Dans les 2 mois suivant la réception de l'avis d'imposition
Déclaration à déposer auprès de
SPW Fiscalité, Service Public de Wallonie
Droits de succession en ligne directe (conjoint, partenaire, enfants)
Tarifs par héritier, sur la part reçue.
| Tranche | Tarif |
|---|---|
| €12,500 | 3% |
| €25,000 | 4% |
| €50,000 | 5% |
| €100,000 | 7% |
| €150,000 | 10% |
| €200,000 | 14% |
| €250,000 | 18% |
| €500,000 | 24% |
| above €500,000 | 30% |
Droits de succession entre frères et sœurs
Tarifs par héritier.
| Tranche | Tarif |
|---|---|
| €12,500 | 20% |
| €25,000 | 25% |
| €75,000 | 35% |
| €175,000 | 50% |
| above €175,000 | 65% |
Droits de succession pour les autres héritiers
Oncles, tantes, neveux, nièces et personnes non-apparentées.
| Tranche | Tarif |
|---|---|
| €12,500 | 30% |
| €25,000 | 35% |
| €75,000 | 60% |
| above €75,000 | 80% |
Exonérations et réductions
- •Exonération entre époux et cohabitants légaux pour le logement familial
- •Tarif réduit de 0% pour les entreprises familiales (sous conditions)
- •Exonération sur la première tranche pour les héritiers en ligne directe
Que faire après un décès ?
1. Déclaration de décès
Dans les quelques jours, déclarer le décès à la commune où il a eu lieu. Le pompes funèbres s'en charge généralement.
2. Acte d'hérédité
Demandez un acte d'hérédité chez le notaire ou un certificat au SPF Finances. Cet acte débloque les comptes bancaires et prouve qui sont les héritiers.
3. Établir l'inventaire
Dressez la liste complète des biens (immobilier, comptes bancaires, véhicules, objets de valeur) et des dettes (emprunts, factures, frais funéraires).
4. Décider : accepter ou renoncer
Vous pouvez accepter purement, accepter sous bénéfice d'inventaire, ou renoncer. En cas de doute : terminez d'abord l'inventaire.
5. Déposer la déclaration de succession
Dans les 4 mois auprès de l'administration fiscale compétente de la région. Nalenta génère le bon modèle pour votre région.
6. Payer les droits de succession
Après réception de l'avis d'imposition, vous avez 2 mois pour payer. Des plans d'étalement sont possibles.
FAQ: Wallonie
Combien de droits de succession dois-je payer en Wallonie ?
En ligne directe, les tarifs sont progressifs de 3% à 30%, avec plus de tranches qu'en Flandre ou à Bruxelles, par héritier sur sa part.
Quand dois-je déposer la déclaration de succession en Wallonie ?
Dans les 4 mois suivant le décès auprès du SPW Fiscalité. 5 mois dans l'UE, 6 mois hors UE.
Le logement familial est-il exonéré en Wallonie ?
Oui, pour le conjoint survivant ou cohabitant légal, le logement familial est exonéré.
Comment une entreprise familiale est-elle taxée en Wallonie ?
Les entreprises familiales peuvent bénéficier sous conditions d'un tarif de 0% en ligne directe.
Que faire si les héritiers sont en désaccord ?
En cas de litige entre héritiers, une médiation via notaire ou tribunal est nécessaire, cela sort du modèle libre-service de Nalenta.
Sources officielles
- SPW Fiscalité, droits de succession
- Notaire.be, régler une succession
- SPF Finances, déclaration de succession
Cette page fournit des informations générales basées sur des sources officielles. Ce n'est pas un conseil juridique ou fiscal. Les tarifs et règles peuvent changer, vérifiez toujours auprès de l'autorité compétente ou d'un notaire. 2026-04.
Prêt à régler la succession en Wallonie ?
Nalenta vous accompagne étape par étape. 129 € unique, sans TVA, sans frais cachés.
Démarrer votre dossier