Après dépôt de la déclaration de succession, vous recevez après quelques mois un avertissement-extrait de rôle avec les droits à payer. Le délai de 2 mois court à partir de la date d'envoi. Que faire si vous ne payez pas à temps ? Et comment étaler ?
Délai de 2 mois
Le délai court à partir de la date d'envoi mentionnée sur l'avis, pas de la date de réception. Comptez donc dès le cachet de la poste.
Exemple : avis envoyé le 15 septembre 2026 → à payer pour le 15 novembre 2026.
Comment payer ?
- En ligne : via MyMinfin (SPF Finances) ou le portail flamand (VLABEL) avec la communication structurée sur l'avis.
- Virement bancaire : numéro de compte et communication structurée sur l'avis.
- Via la banque du défunt : le compte bloqué peut souvent payer directement les droits sur présentation de l'avis.
Et si je ne peux pas payer à temps ?
Option 1 : paiement étalé
Vous pouvez demander avant l'échéance un plan d'apurement à VLABEL ou au SPF Finances. En général, étalement sur 6 à 12 mois, avec motivation et une première tranche immédiate.
Option 2 : paiement en nature (oeuvres d'art)
En Flandre, sous conditions strictes, vous pouvez payer par remise d'oeuvres d'art d'intérêt international (exceptionnel).
Option 3 : prêt
Certaines banques proposent des prêts spécifiques droits de succession garantis par les actifs hérités. Souvent à taux bas et de courte durée.
Option 4 : vente d'un bien hérité
Quand la succession est essentiellement immobilière et peu liquide, la vente est parfois la seule solution. Tenez compte des frais de vente et d'une éventuelle plus-value si le bien a été récemment hérité.
Amendes et intérêts en cas de retard
| Période | Sanction |
|---|---|
| 1 à 6 mois en retard | 0,8% d'intérêt par mois + 5% d'amende |
| Plus de 6 mois | Amende plus lourde et intérêts, recouvrement forcé possible |
En Flandre, VLABEL envoie un rappel avant les sanctions lourdes. Réagissez immédiatement et demandez un plan d'apurement.
Important : droits versus frais de déclaration
Ne confondez pas droits de succession (impôt) et frais de la déclaration. L'impôt dépend du montant et de la parenté, peu importe comment vous avez déposé (vous-même, Nalenta, notaire).
Comparer les coûts de la déclaration.
Exemple pratique
Situation familiale flamande, deux enfants, maison + épargne → avis de 18 000 euros envoyé le 1er octobre 2026.
- À payer pour le 1er décembre 2026.
- Option A : directement depuis le compte bloqué du défunt.
- Option B : plan d'apurement sur 12 mois chez VLABEL, première tranche de 3 000 euros maintenant, le reste en 9 tranches.
Nalenta et la phase de paiement
Nalenta vous rappelle l'avis attendu, planifie l'échéance dans votre tableau de bord, et fournit des modèles pour le plan d'apurement ou la banque. Pour les délais en amont voir délai de déclaration.