En Flandre, les droits de succession ne sont pas perçus par le SPF Finances mais par l'Administration fiscale flamande (VLABEL). La déclaration de succession se dépose donc directement chez VLABEL. Cela paraît simple, mais quelques formalités et délais se révèlent coûteux si on les oublie. Ce guide met tout au clair : quand et comment déposer, quels documents joindre et ce qui se passe après le dépôt.
Quand déposer chez VLABEL ?
Vous déposez chez VLABEL lorsque le défunt avait sa résidence fiscale en Flandre pendant la majeure partie des cinq ans précédant le décès. C'est une règle fédérale : la région compétente dépend du domicile effectif du défunt, pas du domicile des héritiers.
Pour les autres régions, vous déposez auprès du SPF Finances (bureau Sécurité juridique). Notre guide pour Bruxelles et la Wallonie.
Délais
| Lieu du décès | Délai |
|---|---|
| Belgique | 4 mois |
| Autre pays de l'EEE | 5 mois |
| Hors EEE | 6 mois |
Le délai court à partir du jour du décès. Vous pouvez demander un report motivé auprès de VLABEL, généralement de deux mois, à condition de le demander bien avant l'expiration et d'expliquer clairement la raison (attente de soldes bancaires, évaluation complexe, composante étrangère).
Comment déposer ?
Deux possibilités :
1. En ligne via "Mijn Aangifte"
VLABEL propose une plateforme en ligne, "Mijn Aangifte van nalatenschap", accessible via vlaanderen.be/erfbelasting. Vous vous identifiez avec itsme ou une carte d'identité électronique. Étape par étape, vous remplissez les données, joignez les documents et déposez la déclaration numériquement.
Avantages :
- calcul automatique des droits par héritier ;
- contrôles intégrés sur les exigences du formulaire ;
- accusé de réception immédiat ;
- traitement plus rapide.
2. Sur papier (formulaire)
Vous pouvez télécharger le PDF, l'imprimer rempli, le signer et l'envoyer par la poste ou le déposer dans un bureau VLABEL. Pour la plupart, la voie en ligne est plus rapide et moins source d'erreurs.
Que doit contenir la déclaration ?
La déclaration comporte :
- Identification du défunt (nom, naissance, domicile, date du décès) ;
- Identification de tous les héritiers (nom, naissance, domicile, lien de parenté) ;
- Patrimoine au jour du décès (inventaire) : immobilier, soldes bancaires, placements, véhicules, art, bijoux, assurances vie, créances ;
- Dettes au jour du décès : crédits hypothécaires, autres prêts, factures impayées, impôts non payés, abonnements en cours ;
- Donations dans les cinq ans précédant le décès non enregistrées ;
- Évaluation de l'immobilier (de préférence étayée par des éléments comme une estimation immobilière) ;
- Frais funéraires déductibles avec facture.
Pièces justificatives
Vous ne devez pas téléverser toutes les pièces chez VLABEL, mais vous devez pouvoir les présenter si l'administration les demande. Conservez donc soigneusement :
- l'acte de décès ;
- les attestations bancaires au jour du décès ("attestation fiscale des soldes") ;
- les polices d'assurance vie et solde restant dû ;
- les derniers décomptes de précompte immobilier (revenu cadastral) ;
- les rapports d'évaluation immobilière ;
- la facture des funérailles.
Que se passe-t-il après le dépôt ?
VLABEL traite votre déclaration et envoie quelques semaines à quelques mois plus tard un avertissement-extrait de rôle des droits de succession. Y figurent :
- la part nette imposable par héritier ;
- les droits calculés et les éventuelles réductions ;
- la date d'échéance du paiement (deux mois à compter de la date d'envoi) ;
- la possibilité d'introduire une réclamation.
Introduire une réclamation
En désaccord avec le calcul ? Vous pouvez introduire une réclamation dans les trois mois à compter de la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. La réclamation se fait par écrit et peut passer par la plateforme en ligne.
VLABEL vérifie souvent :
- la sous-évaluation de l'immobilier (l'administration compare avec les prix de vente effectifs voisins) ;
- des assurances vie manquantes ou mal évaluées ;
- des donations non déclarées dans les cinq ans précédant le décès.
Erreurs fréquentes
- Dépôt tardif. L'amende démarre à 25 euros par mois de retard et augmente sensiblement pour les retards plus longs.
- Mauvais bureau compétent. Vous déposez chez VLABEL si le défunt résidait en Flandre, pas au SPF Finances, même si vous résidez à Bruxelles ou en Wallonie.
- Assurances vie oubliées. Beaucoup de contrats sont fiscalement imposables dans la déclaration, même versés directement.
- Sous-évaluation de l'immobilier. VLABEL compare et peut imposer une révision avec amende et intérêts.
- Pas de copies conservées. Conservez une copie numérique de votre déclaration complète après dépôt.
Nalenta et VLABEL
Nalenta vous accompagne pour remplir correctement votre déclaration pour VLABEL. Nous transformons vos réponses en un inventaire clair, vérifions les pièges classiques et vous rappelons les délais. Pour les tarifs, voir notre guide droits de succession en Flandre et la page régionale Flandre.