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DélaisRéponse courte

Délai de déclaration de succession en Belgique

Quatre, cinq ou six mois ? Le délai dépend du lieu du décès. Tout sur le délai légal, le report et les amendes.

Par Laurens De Leeuw4 min de lectureMis à jour le 19 avril 2026

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La déclaration de succession en Belgique est soumise à un délai légal qui court à partir du jour du décès. La durée dépend du lieu du décès, pas du domicile des héritiers.

Les trois délais légaux

Lieu du décès Délai
Belgique 4 mois
Autre pays de l'EEE 5 mois
Hors EEE 6 mois

Le délai court à partir du lendemain du décès. Exemple : un père flamand décède le 1er mars 2026. La déclaration doit parvenir à VLABEL au plus tard le 1er juillet 2026.

Demander un report

Vous pouvez demander un report, à condition de le faire avant l'expiration du délai et de le motiver clairement. Motifs valables :

  • attente d'attestations fiscales de banques ou d'assureurs ;
  • évaluation immobilière qui prend plus de temps ;
  • composante étrangère qui exige des documents ;
  • litige entre héritiers à régler d'abord.

VLABEL et le SPF Finances accordent généralement deux mois supplémentaires. Faites votre demande par écrit, avec le nom du défunt, son numéro de registre national et une motivation claire.

Et si vous êtes en retard ?

Le fisc prévoit des amendes progressives. Chez VLABEL, cela démarre à 25 euros par mois de retard et peut grimper en fonction des droits dus. S'y ajoutent éventuellement des intérêts de retard.

Si vous constatez un retard : déposez aussi vite que possible et contactez proactivement l'administration compétente pour expliquer votre situation.

À distinguer : délai de dépôt vs délai de paiement

Ne confondez pas deux délais :

  • 4 mois pour déposer la déclaration de succession.
  • 2 mois pour payer l'avertissement-extrait de rôle, à partir de la date d'envoi de l'avis.

Notre guide sur le paiement approfondit le second délai.

Repère temporel pratique

Quand Quoi
Jour 0 Décès
Jours 1 à 5 Déclaration commune, acte de décès
Mois 1 Avertir les banques, demander l'attestation d'hérédité
Mois 2 à 3 Établir l'inventaire, évaluation immobilière
Mois 4 Dépôt de la déclaration de succession
Mois 6 à 8 Réception de l'avertissement-extrait de rôle
2 mois après l'avis Paiement des droits de succession

Nalenta et vos délais

Nalenta affiche dans le tableau de bord la date exacte de chaque délai en fonction de votre date de décès et vous rappelle l'échéance bien à l'avance. Pour les voies de dépôt par région, voir Flandre, Bruxelles ou Wallonie.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour la déclaration de succession en Belgique ?

Quatre mois pour un décès en Belgique, cinq dans un autre pays EEE, six au-delà.

À partir de quand court le délai ?

À partir du jour du décès.

Puis-je demander un report ?

Oui, avant l'expiration du délai et avec une motivation claire. En général, deux mois supplémentaires sont accordés.

Quelles amendes en cas de retard ?

Chez VLABEL, l'amende démarre à 25 euros par mois de retard et augmente avec la durée. Des intérêts de retard peuvent s'ajouter.

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