Conditions générales
Ces conditions s'appliquent entre Nalenta et vous, l'utilisateur. En accédant ou en utilisant Nalenta de quelque manière que ce soit (consultation du site, démarrage du triage, création d'un dossier, paiement ou connexion), vous acceptez ces conditions intégralement et sans réserve. Si vous ne les acceptez pas, vous devez quitter immédiatement la plateforme et cesser de l'utiliser.
1. Ce que fait Nalenta
Nalenta est une plateforme en libre-service qui aide les héritiers à gérer l'administration de successions belges simples. Nous fournissons des informations générales, des modèles, des listes de contrôle, des échéances et une structure de dossier. Nous ne remplissons aucun formulaire à votre place, nous ne déposons rien auprès des autorités ou de tiers, et nous ne donnons aucun conseil juridique, fiscal, financier, notarial ou comptable. Vous restez seul déclarant et seul responsable de votre déclaration de succession, de votre déclaration de droits de succession et de toute décision ou paiement que vous prenez sur la base du contenu de la plateforme.
2. Aucune relation avocat-client, notariale ou de conseil
L'utilisation de Nalenta ne crée aucune relation avocat-client, notariale, fiscale, comptable ou autre relation professionnelle. Nous ne sommes ni un cabinet d'avocats, ni une étude notariale, ni un assureur, ni un conseiller fiscal agréé. Le contenu de la plateforme est une source d'information générale et ne peut jamais remplacer un conseil personnalisé d'un notaire, d'un avocat ou d'un fiscaliste. En cas de doute, de situation complexe, de litige entre héritiers, d'éléments internationaux ou de patrimoines importants, nous vous recommandons expressément de consulter un professionnel.
3. Éligibilité et triage
Notre triage déterministe peut bloquer un dossier en présence d'héritiers mineurs ou protégés, d'héritiers contestés ou inconnus, d'une entreprise active ou d'une participation majoritaire, ou d'une succession probablement insolvable. Les biens immobiliers et les actifs étrangers n'entraînent pas automatiquement un refus : ils génèrent un avertissement et nécessitent un contrôle supplémentaire ; certaines démarches peuvent exiger l'intervention d'un notaire ou d'un autre spécialiste. Le triage repose uniquement sur les informations que vous nous communiquez. Si votre situation évolue pendant ou après l'intake ou se révèle plus complexe que déclaré, vous devez cesser d'utiliser le service et consulter un professionnel.
4. Votre responsabilité quant au contenu
Vous êtes seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la transmission en temps utile de toutes les données que vous saisissez sur la plateforme (informations relatives au défunt, aux héritiers, aux avoirs, aux dettes, aux donations, aux évaluations, aux dates, aux montants, etc.). Nalenta n'a pas accès aux registres officiels et ne peut détecter ni corriger des informations inexactes, incomplètes, dissimulées ou frauduleuses. Les calculs, estimations et listes de contrôle affichés par la plateforme reposent directement sur les données que vous saisissez et n'ont qu'une valeur indicative. Le dépôt effectif de la déclaration, le paiement des droits de succession et le respect des délais légaux restent votre responsabilité.
5. Prix et absence de TVA
Le tarif forfaitaire est de 99 € par dossier. Nalenta est une entreprise individuelle sous le régime belge de franchise de TVA pour les petites entreprises (article 56bis CTVA), aucune TVA n'est facturée et vous recevez une facture hors TVA.
6. Durée d'accès
Après paiement, vous disposez de 12 mois d'accès à votre dossier. L'accès prend ensuite fin. Vous pouvez demander l'effacement des données du dossier ; les preuves de paiement et pièces comptables que nous devons légalement conserver restent stockées pendant la durée légale applicable.
7. Aucun remboursement, exception en cas d'erreur de triage
Nalenta est un service numérique livré intégralement et immédiatement après paiement (accès au dossier, modèles, parcours guidé). Aucun remboursement n'est accordé, sauf dans un cas : si notre triage a marqué votre dossier comme éligible à tort sur la base des informations que vous avez correctement et complètement communiquées et que nous le constatons nous-mêmes ensuite. Sont expressément exclus du remboursement tous les cas où vos réponses d'intake se révèlent par la suite inexactes, incomplètes ou imprécises (par exemple un testament, des héritiers contestés ou mineurs, des actifs étrangers, une participation dans une société ou toute autre complexité qui apparaît pendant ou après l'intake) ainsi que les cas où votre situation change après paiement, même si la plateforme devient de ce fait inutilisable pour votre situation. Dans le cas exceptionnel d'une erreur de triage reconnue par nos soins sur la base de vos informations exactes, nous remboursons l'intégralité du montant dans les 14 jours.
8. Renonciation au droit de rétractation (contenu numérique)
Conformément à l'article VI.53.13° du Code de droit économique, en acceptant l'exécution immédiate du service après paiement et en renonçant expressément à votre droit de rétractation de 14 jours (via la case à cocher avant le paiement), vous perdez votre droit de rétractation une fois le service entièrement exécuté. L'exception prévue au point 7 reste applicable.
9. Limitation de responsabilité
Nalenta fournit son service en l'état, sur la base d'informations générales et sans aucune garantie de résultat. Dans toute la mesure permise par la loi, Nalenta exclut expressément toute responsabilité concernant : (a) les amendes, majorations, intérêts, intérêts de retard ou autres sanctions fiscales ou administratives infligées par VLABEL, le SPF Finances, le Belastingdienst, une commune, un tribunal ou toute autre autorité ; (b) une déclaration tardive, incomplète, erronée ou refusée ; (c) les informations inexactes, incomplètes, périmées, trompeuses ou frauduleuses que vous ou un tiers avez fournies à la plateforme ; (d) les évaluations erronées ou contestées d'avoirs ou de dettes ; (e) les délais manqués, les courriers ou e-mails non reçus, les pannes techniques, l'indisponibilité de la plateforme, la perte de données ou la force majeure ; (f) les actes ou décisions de banques, notaires, assureurs, employeurs ou autres tiers ; (g) tout dommage indirect, immatériel ou consécutif, y compris perte de bénéfice, perte d'économie, atteinte à la réputation ou préjudice moral. Nalenta n'est responsable qu'en cas de dol ou de faute lourde intentionnelle dans son chef. En toute hypothèse et quel que soit le fondement juridique invoqué (contractuel, extracontractuel ou autre), la responsabilité totale de Nalenta envers vous, pour l'ensemble des réclamations découlant de ou liées à votre utilisation de la plateforme, est limitée au montant que vous avez effectivement et réellement payé à Nalenta pour votre dossier (maximum 99 €). Si vous utilisez la plateforme gratuitement (par exemple avant paiement), la responsabilité de Nalenta est entièrement exclue, sauf en cas de dol. Vous garantissez Nalenta contre toute réclamation de tiers (notamment cohéritiers ou administration fiscale) découlant des informations que vous avez fournies via la plateforme ou des décisions que vous avez prises sur la base de la plateforme.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions et toute utilisation de la plateforme sont exclusivement régies par le droit belge, à l'exclusion des règles de droit international privé. Tout litige découlant de ou en lien avec ces conditions ou l'utilisation de la plateforme relève exclusivement des tribunaux compétents de Termonde (Dendermonde), sans préjudice des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.