Bruxelles
Régler une succession à Bruxelles
Quand vous devez régler une succession dans la Région de Bruxelles-Capitale, les droits de succession bruxellois et la procédure de déclaration auprès de Bruxelles Fiscalité s'appliquent. Cette page présente les tarifs actuels, les délais et les étapes, basés sur les sources officielles.
Administration fiscale compétente
Bruxelles FiscalitéDélai de déclaration
4 mois après le décès (5 mois hors Belgique en UE, 6 mois hors UE)
Délai de paiement
Dans les 2 mois suivant la réception de l'avis d'imposition
Déclaration à déposer auprès de
Bruxelles Fiscalité (le SPF Finances reste compétent pour le recouvrement)
Droits de succession en ligne directe (conjoint, partenaire, enfants)
Tarifs par héritier, sur la part reçue.
| Tranche | Tarif |
|---|---|
| €50,000 | 3% |
| €100,000 | 8% |
| €175,000 | 9% |
| €250,000 | 18% |
| €500,000 | 24% |
| above €500,000 | 30% |
Droits de succession entre frères et sœurs
Tarifs par héritier.
| Tranche | Tarif |
|---|---|
| €12,500 | 20% |
| €25,000 | 25% |
| €50,000 | 30% |
| €100,000 | 40% |
| €175,000 | 55% |
| above €175,000 | 65% |
Droits de succession pour les autres héritiers
Oncles, tantes, neveux, nièces et personnes non-apparentées.
| Tranche | Tarif |
|---|---|
| €50,000 | 40% |
| €100,000 | 55% |
| €175,000 | 60% |
| above €175,000 | 80% |
Exonérations et réductions
- •Exonération entre époux et cohabitants légaux pour le logement familial
- •Tarif réduit pour les entreprises familiales (3% en ligne directe, 7% autres)
- •Exonération sur la première tranche pour les héritiers en ligne directe
Que faire après un décès ?
1. Déclaration de décès
Dans les quelques jours, déclarer le décès à la commune où il a eu lieu. Le pompes funèbres s'en charge généralement.
2. Acte d'hérédité
Demandez un acte d'hérédité chez le notaire ou un certificat au SPF Finances. Cet acte débloque les comptes bancaires et prouve qui sont les héritiers.
3. Établir l'inventaire
Dressez la liste complète des biens (immobilier, comptes bancaires, véhicules, objets de valeur) et des dettes (emprunts, factures, frais funéraires).
4. Décider : accepter ou renoncer
Vous pouvez accepter purement, accepter sous bénéfice d'inventaire, ou renoncer. En cas de doute : terminez d'abord l'inventaire.
5. Déposer la déclaration de succession
Dans les 4 mois auprès de l'administration fiscale compétente de la région. Nalenta génère le bon modèle pour votre région.
6. Payer les droits de succession
Après réception de l'avis d'imposition, vous avez 2 mois pour payer. Des plans d'étalement sont possibles.
FAQ: Bruxelles
Combien de droits de succession dois-je payer à Bruxelles ?
En ligne directe, le taux va de 3% (premiers 50 000 €) à 30% (au-dessus de 500 000 €), par héritier sur sa part. Les tarifs bruxellois sont plus progressifs qu'en Flandre, avec un plafond plus élevé.
Quand dois-je déposer la déclaration de succession à Bruxelles ?
Dans les 4 mois suivant le décès auprès de Bruxelles Fiscalité. 5 mois si le décès a eu lieu ailleurs dans l'UE, 6 mois hors UE.
Le logement familial est-il exonéré à Bruxelles ?
Oui, le conjoint survivant ou cohabitant légal est exonéré des droits de succession sur le logement familial à Bruxelles.
Qui perçoit les droits de succession à Bruxelles ?
Bruxelles Fiscalité est compétent pour la déclaration ; le SPF Finances reste compétent pour le recouvrement.
Puis-je obtenir des facilités de paiement à Bruxelles ?
Oui, vous pouvez demander un plan d'étalement à Bruxelles Fiscalité dans le délai de paiement.
Sources officielles
- Bruxelles Fiscalité, droits de succession
- Notaire.be, régler une succession
- SPF Finances, déclaration de succession
Cette page fournit des informations générales basées sur des sources officielles. Ce n'est pas un conseil juridique ou fiscal. Les tarifs et règles peuvent changer, vérifiez toujours auprès de l'autorité compétente ou d'un notaire. 2026-04.
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