Les droits de succession en Flandre sont perçus par l'Administration fiscale flamande (VLABEL) sur la part de la succession reçue par chaque héritier. Les tarifs dépendent de votre lien de parenté avec le défunt et de la tranche dans laquelle se situe votre part. Ce guide rassemble tous les tarifs, exonérations et particularités de la Flandre pour vous permettre d'estimer vous-même un premier montant.
Qui paie les droits de succession en Flandre ?
Les droits de succession flamands s'appliquent lorsque le défunt avait sa résidence fiscale en Flandre pendant la majeure partie des cinq années précédant le décès. Le domicile des héritiers ne joue aucun rôle, seul celui du défunt compte.
Si le défunt résidait principalement à Bruxelles ou en Wallonie pendant cette période, ce sont les tarifs et exonérations de Bruxelles ou de la Wallonie qui s'appliquent.
Tarifs en ligne directe et entre partenaires
| Tranche | Tarif |
|---|---|
| Jusqu'à 50 000 euros | 3% |
| De 50 000 à 250 000 euros | 9% |
| Au-delà de 250 000 euros | 27% |
En ligne directe et entre partenaires, VLABEL applique les tranches par héritier et séparément à la part mobilière et à la part immobilière de l'acquisition nette. Un partage égal entre enfants peut donc réduire l'impôt, chaque enfant bénéficiant de ses propres tranches basses.
Cette catégorie tarifaire comprend notamment :
- les conjoints, cohabitants légaux et cohabitants de fait qui remplissent les conditions ;
- les enfants, petits-enfants et parents ;
- les enfants adoptés sous certaines conditions.
Tarifs entre frères et sœurs
| Tranche | Tarif |
|---|---|
| Jusqu'à 35 000 euros | 25% |
| De 35 000 à 75 000 euros | 30% |
| Au-delà de 75 000 euros | 55% |
Tarifs pour tous les autres héritiers
| Tranche | Tarif |
|---|---|
| Jusqu'à 35 000 euros | 25% |
| De 35 000 à 75 000 euros | 45% |
| Au-delà de 75 000 euros | 55% |
"Tous les autres" comprend oncles, tantes, neveux, nièces et personnes non apparentées désignées par testament.
Attention : pour « tous les autres », VLABEL applique les tranches progressives à la somme des acquisitions nettes de l'ensemble du groupe. Chaque héritier supporte ensuite sa part proportionnelle de l'impôt. Le calcul est différent en ligne directe, entre partenaires et entre frères ou sœurs, où il se fait par héritier.
Les exonérations majeures en Flandre
Exonération totale du logement familial
Le logement familial est entièrement exonéré en Flandre pour le conjoint survivant. Un cohabitant légal peut en bénéficier s'il n'existe pas de lien de parenté en ligne directe. Les cohabitants de fait peuvent aussi en bénéficier s'ils ont cohabité au moins trois ans avant le décès et ne sont pas parents en ligne directe. Le partenaire survivant ne paie pas de droits de succession sur la part exonérée du logement familial.
Lisez notre explication détaillée sur l'exonération du logement familial.
Exonération sur les biens meubles pour le partenaire
Pour les décès survenus à partir du 1er janvier 2026, le partenaire survivant bénéficie d'une exonération sur les premiers 75 000 euros de sa part mobilière nette ; pour les successions ouvertes du 1er septembre 2018 au 31 décembre 2025, le montant était de 50 000 euros. Un cohabitant de fait est également considéré comme partenaire après au moins un an de cohabitation ininterrompue et de ménage commun. Les parents en ligne directe sont exclus de cet abattement. Le surplus éventuel relève des tranches de 9% et, le cas échéant, de 27%.
Successions modestes
Pour les héritiers en ligne directe et les partenaires, un crédit d'impôt automatique s'applique lorsque l'acquisition nette ne dépasse pas 50 000 euros. À 12 500 euros, ce crédit neutralise les droits calculés ; au-delà, l'avantage diminue progressivement. D'autres seuils et formules s'appliquent aux frères, sœurs et autres héritiers.
Héritage par ou pour des orphelins mineurs
Lorsqu'un enfant mineur perd ses deux parents, une réduction supplémentaire s'applique. Cette règle vise à limiter la pression fiscale sur les orphelins.
Les donations comptent jusqu'à cinq ans avant le décès
Pour les donations mobilières non enregistrées datées à partir du 1er janvier 2025, une période suspecte de cinq ans s'applique. Si le donateur décède pendant ce délai, le bénéficiaire doit déclarer la donation et des droits de succession peuvent être dus. Pour les donations datées d'avant le 1er janvier 2025, l'ancien délai de trois ans reste applicable.
Cette règle transitoire est particulièrement importante pour les dons manuels ou bancaires non enregistrés. Les actes notariés de donation suivent des obligations d'enregistrement et ne relèvent pas automatiquement de la même situation. Plus sur donation et héritage.
Que comprend le calcul ?
Le montant taxable est la part nette de l'héritier. On part de l'actif brut, on déduit le passif et on tient compte de l'évaluation fiscale. Principalement :
- Biens immobiliers en Belgique : évalués à la valeur de marché à la date du décès.
- Comptes, livrets et placements : évalués au solde ou à la cotation à la date du décès.
- Assurances vie avec bénéficiaire nommé : souvent imposées au titre de la succession, même versées directement. Plus à ce sujet.
- Véhicules, art, bijoux et mobilier : évaluation forfaitaire sauf justification d'une autre valeur.
Au passif, vous pouvez notamment déduire :
- les dettes hypothécaires en cours à la date du décès ;
- les impôts et factures impayés ;
- les frais funéraires réels justifiés, ou le forfait annuel indexé (8 090,40 euros pour les décès survenus en 2026).
Comment et où déposer ?
Vous déposez la déclaration de succession directement auprès de VLABEL, via ERFonline ou le formulaire de déclaration. Le délai ordinaire est de quatre mois si le décès est survenu en Belgique, cinq mois dans l'EEE et six mois hors de l'EEE. Lisez notre guide pas à pas sur la déclaration auprès de VLABEL.
Une fois votre déclaration traitée, vous recevez un avertissement-extrait de rôle. Vous avez alors deux mois pour payer avant que les intérêts de retard ne courent. Plus sur le paiement.
Erreurs fréquentes en Flandre
- "Oublier" le logement familial fiscalement si vous n'étiez ni marié ni cohabitant légal. L'exonération vaut pour le conjoint ou le cohabitant légal ; les cohabitants de fait n'y ont droit qu'après trois ans de vie commune ininterrompue.
- Une évaluation trop basse du bien immobilier. Une sous-évaluation peut entraîner une majoration ; vous pouvez demander une estimation contraignante gratuite à VLABEL ou faire appel à un expert agréé.
- Oublier la règle transitoire des donations. Le délai de cinq ans vise les donations mobilières non enregistrées à partir du 1er janvier 2025 ; le délai antérieur reste de trois ans.
- Déposer alors que des valeurs essentielles manquent encore. Demandez si nécessaire une prolongation à temps ; une déclaration tardive ou incomplète peut entraîner une majoration.
Sources officielles
- VLABEL, tarifs généraux
- VLABEL, abattement mobilier du partenaire
- VLABEL, exonération du logement familial
- VLABEL, base imposable et passif
- VLABEL, du décès au paiement
Pour l'ensemble des règles et les formulaires officiels, nous recommandons de consulter la page VLABEL ou le résumé sur notre page régionale Flandre.