Les droits de succession en Flandre sont perçus par l'Administration fiscale flamande (VLABEL) sur la part de la succession reçue par chaque héritier. Les tarifs dépendent de votre lien de parenté avec le défunt et de la tranche dans laquelle se situe votre part. Ce guide rassemble tous les tarifs, exonérations et particularités de la Flandre pour vous permettre d'estimer vous-même un premier montant.
Qui paie les droits de succession en Flandre ?
Les droits de succession flamands s'appliquent lorsque le défunt avait sa résidence fiscale en Flandre pendant la majeure partie des cinq années précédant le décès. Le domicile des héritiers ne joue aucun rôle, seul celui du défunt compte.
Si le défunt résidait principalement à Bruxelles ou en Wallonie pendant cette période, ce sont les tarifs et exonérations de Bruxelles ou de la Wallonie qui s'appliquent.
Tarifs en ligne directe (conjoint, partenaire, enfants)
| Tranche | Tarif |
|---|---|
| Jusqu'à 50 000 euros | 3% |
| De 50 000 à 250 000 euros | 9% |
| Au-delà de 250 000 euros | 27% |
Le tarif est appliqué par héritier et par tranche sur la part nette qu'il ou elle reçoit. Un partage égal entre enfants réduit donc souvent l'impôt, car chaque enfant peut profiter de ses propres tranches basses.
En ligne directe, on retrouve notamment :
- les conjoints et cohabitants légaux ;
- les enfants, petits-enfants et parents ;
- les enfants adoptés sous certaines conditions.
Tarifs entre frères et sœurs
| Tranche | Tarif |
|---|---|
| Jusqu'à 35 000 euros | 25% |
| De 35 000 à 75 000 euros | 30% |
| Au-delà de 75 000 euros | 55% |
Tarifs pour tous les autres héritiers
| Tranche | Tarif |
|---|---|
| Jusqu'à 35 000 euros | 25% |
| De 35 000 à 75 000 euros | 45% |
| Au-delà de 75 000 euros | 55% |
"Tous les autres" comprend oncles, tantes, neveux, nièces et personnes non apparentées désignées par testament.
Les exonérations majeures en Flandre
Exonération totale du logement familial
Le logement familial est entièrement exonéré en Flandre pour le conjoint survivant ou le cohabitant légal. C'est de loin la plus grande faveur fiscale de la succession flamande. En conséquence, le partenaire survivant ne paie généralement aucun droit de succession sur la part de l'habitation qu'il hérite, quelle que soit sa valeur.
Lisez notre explication détaillée sur l'exonération du logement familial.
Exonération sur les biens meubles pour le partenaire
Outre le logement familial, le conjoint survivant ou le cohabitant légal bénéficie d'une exonération sur les premiers 50 000 euros de biens meubles (comptes, placements, mobilier). Le montant au-delà est taxé selon les tarifs en ligne directe.
Successions modestes
Pour les héritiers en ligne directe et le partenaire survivant, il existe une réduction pour successions modestes. Concrètement, l'impôt est entièrement remis sous un certain seuil, puis réduit progressivement juste au-dessus.
Héritage par ou pour des orphelins mineurs
Lorsqu'un enfant mineur perd ses deux parents, une réduction supplémentaire s'applique. Cette règle vise à limiter la pression fiscale sur les orphelins.
Les donations comptent jusqu'à cinq ans avant le décès
En Flandre, depuis 2025, une période suspecte de cinq ans s'applique aux donations non enregistrées. Concrètement : les donations effectuées dans les cinq ans précédant le décès sans enregistrement et sans droits de donation sont réintégrées dans la succession et taxées aux tarifs des droits de succession.
Cette période était auparavant de trois ans. Si vous avez donné par don manuel, par don bancaire ou par donation devant notaire étranger, prenez-en note. Plus sur donation et héritage.
Que comprend le calcul ?
Le montant taxable est la part nette de l'héritier. On part de l'actif brut, on déduit le passif et on tient compte de l'évaluation fiscale. Principalement :
- Biens immobiliers en Belgique : évalués à la valeur de marché à la date du décès.
- Comptes, livrets et placements : évalués au solde ou à la cotation à la date du décès.
- Assurances vie avec bénéficiaire nommé : souvent imposées au titre de la succession, même versées directement. Plus à ce sujet.
- Véhicules, art, bijoux et mobilier : évaluation forfaitaire sauf justification d'une autre valeur.
Au passif, vous pouvez notamment déduire :
- les dettes hypothécaires en cours à la date du décès ;
- les impôts et factures impayés ;
- les frais funéraires jusqu'à un plafond légal.
Comment et où déposer ?
Vous déposez la déclaration de succession directement auprès de VLABEL, soit via la plateforme en ligne sécurisée, soit avec le formulaire papier. Le délai est de quatre mois à compter du décès. Lisez notre guide pas à pas sur la déclaration auprès de VLABEL.
Une fois votre déclaration traitée, vous recevez un avertissement-extrait de rôle. Vous avez alors deux mois pour payer avant que les intérêts de retard ne courent. Plus sur le paiement.
Erreurs fréquentes en Flandre
- "Oublier" le logement familial fiscalement si vous n'étiez ni marié ni cohabitant légal. L'exonération ne vaut que pour le conjoint ou le cohabitant légal. Les cohabitants de fait en sont en général exclus.
- Une évaluation trop basse du bien immobilier. VLABEL vérifie par rapport aux prix de vente et demande souvent une révision.
- Oublier les donations dans la période de cinq ans. Les donations non enregistrées finissent souvent par ressortir via les contrôles bancaires.
- Déposer la déclaration avant d'avoir toutes les réponses des banques. Les banques sont légalement tenues de vous fournir une attestation fiscale, mais cela prend parfois plusieurs semaines.
Sources officielles
Pour l'ensemble des règles et les formulaires officiels, nous recommandons de consulter la page VLABEL ou le résumé sur notre page régionale Flandre.