Beaucoup de familles pensent qu'un notaire est obligatoire pour chaque succession. Pour une succession simple en Belgique, ce n'est pas le cas. Pour de nombreux dossiers, vous pouvez introduire la déclaration de succession vous-même, sans notaire et sans avocat. Cela peut vous faire économiser plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d'euros. Ce guide explique quand c'est possible, comment vous y prendre concrètement et quelles erreurs éviter. Comptez quelques heures à quelques soirées de travail ; si vous ne pouvez ou ne voulez pas y consacrer ce temps, un service comme Nalenta peut vous accompagner à prix fixe.
Que veut dire "le faire soi-même" ?
En Flandre, à Bruxelles et en Wallonie, vous êtes légalement tenu, en tant qu'héritier, d'introduire une déclaration de succession (déclaration des droits de succession) après un décès. Sur base de cette déclaration, le fisc calcule les droits de succession dus.
"Le faire soi-même" signifie qu'avec les autres héritiers, vous remplissez et déposez la déclaration sans recourir à un notaire pour cette étape précise. Vous remplissez vous-même le formulaire, vous joignez vous-même les justificatifs et vous payez vous-même les droits de succession. Pour une grande partie des successions en Belgique, c'est parfaitement possible et parfaitement légal.
Quand pouvez-vous faire la déclaration vous-même ?
Vous pouvez introduire la déclaration vous-même lorsque la succession est simple. Simple signifie en général :
- il n'y a pas de testament, ou alors il est très clair et non contesté ;
- il n'y a pas d'héritiers mineurs ou protégés (sinon, un acte notarié et l'autorisation du juge de paix sont en principe nécessaires) ;
- il n'y a pas de contrat de mariage avec un régime patrimonial complexe (par exemple une clause d'accroissement étendue ou une clause d'attribution qui doit être analysée) ;
- il n'y a pas de biens immobiliers à l'étranger ;
- les héritiers sont d'accord sur le partage ;
- il n'y a pas d'entreprise, de société ou de paquet d'actions complexe dans la succession ;
- il n'y a pas de dettes dont vous craignez qu'elles dépassent l'actif.
Si votre situation correspond à cela, vous pouvez parfaitement vous passer de notaire pour la déclaration. C'est exactement le type de dossier pour lequel Nalenta a été conçu.
Quand un notaire est-il quand même nécessaire ?
Pour quelques actes précis, un acte notarié est légalement obligatoire. Un notaire est donc nécessaire dès que :
- il y a un bien immobilier dans la succession et que vous voulez le vendre ou le transférer plus tard, car tout transfert de propriété immobilière en Belgique passe par acte notarié (la déclaration en elle-même se fait toujours sans notaire, mais pour le transfert vous en aurez besoin) ;
- il y a un testament rédigé ou enregistré par un notaire et que vous voulez faire constater formellement la dévolution successorale par un acte d'hérédité ;
- il y a des héritiers mineurs ou protégés, car dans ce cas l'autorisation du juge de paix et l'intervention notariale sont requises ;
- vous souhaitez accepter la succession sous bénéfice d'inventaire ou y renoncer, car cette déclaration se fait devant le notaire ou au greffe du tribunal.
En pratique : pour la déclaration de succession en elle-même, vous avez rarement besoin d'un notaire. Pour ce qui vient après (vendre la maison, transférer les comptes, acte d'hérédité), il est souvent utile, voire obligatoire.
La déclaration étape par étape
Étape 1 : Rassemblez les documents de base
Vous aurez besoin :
- de l'acte de décès (gratuit auprès de la commune du décès) ;
- d'un extrait de l'acte de mariage le cas échéant ;
- de la carte d'identité du défunt et de chaque héritier ;
- des titres de propriété des biens immobiliers ;
- des extraits de compte au jour du décès pour chaque compte bancaire ;
- des numéros de police des assurances vie, hospitalisation et obsèques ;
- des polices d'assurance solde restant dû liées à un crédit hypothécaire ;
- des dettes hypothécaires en cours à la date du décès ;
- de la facture des funérailles.
Étape 2 : Établissez l'inventaire
L'inventaire est la liste de tout ce que le défunt possédait (l'actif) et de tout ce qu'il devait (le passif), au jour du décès. La différence est l'actif net, sur lequel les droits de succession sont calculés.
Travaillez de façon structurée :
- Biens immobiliers : indiquez l'adresse complète, le revenu cadastral et une valeur de marché raisonnable. Une estimation par un agent immobilier ou par le service d'estimation fiscal suffit généralement.
- Biens meubles : comptes bancaires, placements, véhicules, art, bijoux et carnets d'épargne. Pour les banques, vous demandez une attestation "attestation fiscale des soldes" à la date du décès.
- Dettes : crédits hypothécaires, factures impayées, impôts non payés, abonnements en cours.
Étape 3 : Remplissez le bon formulaire
Le formulaire à utiliser dépend de la région où le défunt avait sa résidence fiscale dans les cinq ans précédant le décès :
- Flandre : vous déposez à l'Administration fiscale flamande (VLABEL). Lisez notre guide complet sur la déclaration en Flandre.
- Bruxelles ou Wallonie : vous déposez au SPF Finances, au bureau Sécurité juridique compétent pour le défunt. Lisez notre guide sur le dépôt au SPF Finances.
Les formulaires sont disponibles sur le site de l'administration compétente, soit sous forme de PDF à compléter, soit via une application de déclaration en ligne.
Étape 4 : Déposez dans le délai
La déclaration doit être déposée dans les quatre mois après le décès si la personne est décédée en Belgique. Pour un décès dans un autre pays de l'EEE, le délai est de cinq mois. Au-delà, six mois. Plus d'informations sur les délais.
Ce délai n'est pas une indication mais un délai légal. Un dépôt tardif entraîne une amende et souvent aussi une majoration d'office.
Étape 5 : Attendez l'avertissement-extrait de rôle et payez
Sur base de votre déclaration, le fisc envoie quelques semaines à quelques mois plus tard un avertissement-extrait de rôle indiquant les droits de succession dus. Vous avez alors deux mois à partir de la date d'envoi pour payer, sinon des intérêts de retard courent. Plus d'informations sur le paiement.
Évitez ces erreurs fréquentes
- Sous-évaluer un bien immobilier. Le fisc compare votre estimation avec le marché. Une estimation trop basse entraîne une révision, une amende et des intérêts de retard.
- "Oublier" un compte à l'étranger. La Belgique reçoit automatiquement des informations de tous les pays de l'UE et de nombreux pays tiers. Tôt ou tard, ce compte refait surface.
- Omettre les donations des trois dernières années. En Flandre, ce délai est même prolongé à cinq ans à partir de 2025. Les donations non enregistrées intervenues dans ce délai sont rapportées à la succession. Plus sur donation et héritage.
- Déposer la déclaration avant de connaître l'actif. Attendez d'avoir entendu les banques, les assurances et le cadastre. Corriger une déclaration incomplète est possible mais désagréable.
- Ne pas tenir compte des assurances vie. Beaucoup de contrats sont bien soumis aux droits de succession, même s'ils sont versés directement à un bénéficiaire. Plus à ce sujet.
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Pour les règles spécifiques à chaque région, consultez nos pages régionales pour la Flandre, Bruxelles et la Wallonie.