Un véhicule au nom du défunt n'est pas qu'une formalité. Tant qu'aucune décision n'est prise, la voiture doit rester assurée et personne ne peut l'utiliser sans risque. Voici quatre scénarios pratiques avec la procédure officielle en Belgique.
D'abord rassembler les pièces
Avant toute démarche, regroupez :
- le certificat d'immatriculation (parties 1 et 2 du formulaire rose ou la carte format carte de crédit) ;
- le certificat de conformité (COC) ;
- la police d'assurance en cours (au minimum RC) ;
- un extrait d'acte de décès (chaque administration le réclamera).
Gardez ces documents ensemble dans votre dossier Nalenta. Chaque instance les redemandera.
Scénario 1 : un héritier met le véhicule à son nom
Un héritier légal (conjoint, enfant, parent) peut transférer le véhicule sur la base d'une attestation d'hérédité ou d'un acte de notoriété. À la DIV, déposez :
- la demande d'immatriculation (formulaire 705) ;
- l'attestation d'assurance au nouveau nom ;
- la preuve de la qualité d'héritier ;
- l'ancien certificat d'immatriculation.
Coût : 30 € de droit d'immatriculation, plus 30 € pour une nouvelle plaque en cas de plaque personnalisée. La plaque existante peut être conservée par le conjoint ou un enfant dans les quatre mois suivant le décès.
Scénario 2 : le véhicule est vendu
Avant la vente, un contrôle technique pour vente est obligatoire dans une station agréée (environ 41 € en Wallonie comme en Flandre). À la vente :
- acheteur et vendeur (héritier) signent le verso du certificat d'immatriculation rose ;
- l'acheteur immatricule le véhicule à son nom dans les quatre mois suivant le contrôle ;
- les héritiers encaissent le prix de vente et le portent à la succession.
Important : tant que le véhicule n'est pas réimmatriculé, l'assurance d'origine reste active. Ne résiliez la police qu'après confirmation par la DIV.
Scénario 3 : retirer le véhicule de la circulation
Si personne ne reprend le véhicule, vous radiez l'immatriculation :
- renvoyez la plaque à la DIV (par recommandé ou via un point de dépôt Bpost agréé) ;
- demandez l'attestation de radiation ;
- transmettez cette attestation à l'assureur afin que la police s'arrête à la date de radiation.
Dès la remise de la plaque, le véhicule n'est plus assuré et ne peut plus rouler, même pour un trajet court.
Scénario 4 : envoi à la casse
Pour la destruction, déposez le véhicule dans un centre agréé de dépollution et de destruction (réseau Febelauto). Vous recevez un certificat de destruction qui sert de preuve pour la radiation à la DIV. L'assurance prend fin à la date du certificat. Pas de valeur de reprise, mais la tranquillité.
L'assurance pendant la période intermédiaire
Entre le décès et la décision, la voiture peut stationner. L'assureur ne peut pas résilier unilatéralement la police pendant les quatre premiers mois si un héritier légal continue à payer la prime. Demandez par écrit la confirmation que la police court au nom de la succession.
Amendes et taxes en route
Les amendes de circulation antérieures au décès restent à charge de la succession. La taxe de circulation est remboursée au prorata à partir de la date de radiation. Envoyez l'acte de décès et l'attestation de radiation au SPW Fiscalité (Wallonie), à Bruxelles Fiscalité ou au Vlaamse Belastingdienst (Flandre).
Nous vous accompagnons
Dans Nalenta, vous indiquez dans le dossier ce qui se passe avec le véhicule. Nous générons ensuite les bons courriers (remise de plaque, résiliation d'assurance, déclaration à l'administration fiscale) et le calendrier des délais.