Pour débloquer les comptes bancaires d'un défunt ou mettre des biens à votre nom, il vous faut un de ces deux documents : une attestation d'hérédité ou un acte d'hérédité. Tous deux prouvent officiellement qui sont les héritiers, mais ils diffèrent en coût, délai et scénario.
Attestation ou acte : la différence
| Critère | Attestation (SPF Finances) | Acte (notaire) |
|---|---|---|
| Coût | Gratuit | 250 à 500 euros |
| Délai | 4 à 8 semaines | 1 à 3 semaines |
| Scénario | Succession simple, pas de testament, pas de contrat de mariage, tous les héritiers majeurs | Testament, contrat de mariage avec attribution, héritier mineur, donations |
| Qui le délivre | Bureau Sécurité juridique (SPF Finances) | Notaire |
Dans environ 60 à 70% des dossiers belges, l'attestation suffit car la dévolution légale s'applique et tous les héritiers sont majeurs.
Quand l'acte notarié est-il obligatoire ?
Dans les cas suivants, VLABEL ou la banque n'acceptera pas l'attestation, et il faut passer par le notaire :
- il y a un testament ou un don manuel daté ;
- il y a un contrat de mariage avec clause de désignation (survivant prend tout) ;
- il y a des héritiers mineurs ou incapables ;
- il y a un pacte successoral ou des donations dans les dernières années ;
- un héritier a renoncé ou accepté sous bénéfice d'inventaire.
Lire sur accepter ou renoncer et quand cela joue.
Comment demander l'attestation ?
- Rassemblez : acte de décès, cartes d'identité des héritiers, livret de mariage éventuel, données bancaires, adresse du dernier domicile.
- Envoyez le dossier complet au bureau Sécurité juridique compétent.
- Le bureau vérifie l'absence de testament au Registre Central des Testaments (CRT) et le registre de la population.
- Après 4 à 8 semaines, vous recevez l'attestation gratuitement par courrier ou e-mail.
Comment demander l'acte ?
- Prenez rendez-vous chez un notaire de votre choix (pas obligatoirement de votre commune).
- Le notaire rassemble les mêmes pièces, plus la recherche au CRT et les éventuelles donations.
- Il rédige l'acte, tous les héritiers signent.
- Vous recevez le document et pouvez l'apporter aux banques.
Que contient le document ?
Les deux mentionnent au minimum :
- l'identification du défunt et des héritiers ;
- le degré de parenté et la part successorale de chaque héritier ;
- l'absence de dettes fiscales chez les héritiers (sinon la banque refuse).
Sans ce certificat fiscal, la banque ne paiera pas.
Nalenta et votre flux de documents
Nalenta indique pour votre dossier si vous avez besoin d'une attestation ou d'un acte, avec modèles de demande. Nous lions le document à l'étape de déblocage : voir débloquer le compte bancaire.