Que devient une succession quand le défunt n'a pas laissé de testament ? En Belgique, vous tombez alors sur la dévolution légale : la loi détermine elle-même qui hérite de quoi, dans quel ordre et dans quelle proportion. Pour la plupart des familles, c'est logique, mais il existe quelques subtilités (cohabitants légaux, demi-frères et sœurs, petits-enfants, belle-famille) sur lesquelles beaucoup butent. Ce guide rassemble toutes les règles.
Le principe de base : ordres et degrés
La loi belge classe les héritiers en ordres. Au sein d'un ordre, on regarde le degré de parenté. Un ordre supérieur exclut un ordre inférieur, un degré inférieur exclut un degré supérieur. On distingue quatre ordres :
- Premier ordre : descendants (enfants, petits-enfants).
- Deuxième ordre : parents, frères et sœurs, et leurs descendants.
- Troisième ordre : autres ascendants (grands-parents).
- Quatrième ordre : autres collatéraux jusqu'au quatrième degré (oncles, tantes, neveux, nièces).
Un ordre supérieur exclut tous les ordres inférieurs.
Le rôle du conjoint ou partenaire
Le conjoint est associé à chaque ordre. Ce qu'il reçoit dépend de qui d'autre est héritier.
- Conjoint + enfants : le conjoint reçoit l'usufruit de toute la succession, les enfants reçoivent la nue-propriété. En pratique : le conjoint survivant peut continuer à habiter dans la maison et la gérer, les enfants en hériteront en pleine propriété au décès du survivant.
- Conjoint + autres héritiers (pas d'enfants) : le conjoint reçoit la pleine propriété de la communauté et l'usufruit des biens propres du défunt.
- Aucun autre héritier : le conjoint reçoit tout en pleine propriété.
Le cohabitant légal dispose, depuis la réforme du droit successoral, d'un droit légal d'usufruit sur le logement familial et le mobilier. Le cohabitant de fait, en revanche, n'a aucun droit légal d'héritage : sans testament, il n'hérite de rien.
Que reçoivent les enfants ?
En l'absence de testament, tous les biens vont aux enfants, à parts égales. Peu importe qu'il s'agisse d'enfants d'une première ou d'une autre relation, ou d'enfants adoptés en adoption plénière.
L'adoption simple ouvre des droits successoraux limités. Les beaux-enfants n'héritent pas automatiquement.
Si un enfant décède avant son parent, les petits-enfants prennent sa place via le mécanisme de la représentation. La part qui reviendrait à l'enfant décédé est répartie entre ses descendants.
Que reçoivent parents, frères et sœurs ?
Lorsqu'il n'y a ni enfants ni petits-enfants :
- Parents et frères/sœurs ensemble : chaque parent reçoit un quart, frères et sœurs se partagent la moitié.
- Frères/sœurs uniquement : ils se partagent tout à parts égales. Les demi-frères et demi-sœurs n'héritent que via le parent commun, pas par les deux côtés comme les frères et sœurs germains.
- Parents uniquement : ils héritent tout à parts égales. Si l'un des parents est décédé, tout va à l'autre ou, si les deux sont décédés, à leurs descendants (frères et sœurs ou leur descendance).
Que reçoivent oncle, tante, neveu ou nièce ?
S'il n'y a plus de partenaire, enfants, parents, frères ou sœurs, la succession va aux ascendants (grands-parents) et, à défaut, aux oncles, tantes, neveux et nièces jusqu'au quatrième degré. Au-delà, plus personne n'hérite : la succession revient à l'État.
Hériter d'un oncle ou d'une tante coûte cher fiscalement : dans les trois régions, ce sont les tarifs "tous les autres" qui s'appliquent (jusqu'à 55% à 80%).
Que devient une succession sans famille ?
S'il n'existe personne dans la famille jusqu'au quatrième degré, la succession revient à l'État belge. Pour l'éviter, vous pouvez désigner par testament une association, des amis ou un organisme.
Réserve héréditaire : qu'en reste-t-il sans testament ?
La Belgique connaît une réserve héréditaire au profit des descendants et, dans une certaine mesure, du conjoint. C'est la part dont le défunt ne pouvait pas disposer librement. Sans testament, ce n'est pas pertinent : le droit successoral attribue de toute façon les biens aux héritiers selon la dévolution légale. La réserve devient pertinente dès qu'il y a un testament, pour vérifier si les volontés du défunt entament la réserve.
Comment demander une attestation d'hérédité sans testament ?
En cas de succession sans testament, sans contrat de mariage et sans héritier mineur ou protégé, vous pouvez, à la place d'un acte notarié, demander une attestation d'hérédité au SPF Finances. Cette attestation est gratuite et suffit à débloquer les comptes bancaires. Notre guide sur l'attestation d'hérédité.
Erreurs fréquentes
- Penser que le conjoint survivant hérite de tout. Ce n'est pas le cas : en présence d'enfants, le conjoint reçoit l'usufruit, les enfants la nue-propriété.
- Assimiler cohabitants de fait et cohabitants légaux. Sans testament, les cohabitants de fait n'héritent de rien.
- Ignorer ou égaler à tort demi-frères et sœurs. Ils héritent uniquement par le parent commun.
- Ne pas demander d'attestation d'hérédité alors que c'est précisément la voie la plus simple dans cette situation.
Nalenta vous accompagne dans la dévolution légale
Dans Nalenta, vous calculez automatiquement, sur base de votre situation familiale, qui hérite de quoi selon la loi belge. Nous vous aidons à demander l'attestation d'hérédité et à déposer la déclaration de succession. Pour les tarifs fiscaux par région, voir Flandre, Bruxelles ou Wallonie.