Après un décès en Belgique, certaines allocations s'arrêtent automatiquement et d'autres doivent être demandées. Deux institutions sont prioritaires le premier mois : le Service fédéral des Pensions et la mutualité. Voici la procédure, les délais et ce que les héritiers oublient souvent.
Ce que la commune transmet automatiquement
La commune déclare le décès en quelques jours ouvrables à la Banque-carrefour de la Sécurité sociale. Le Service Pensions et la mutualité reçoivent ainsi un premier signal. Cela ne vous dispense pas de votre propre démarche : les dossiers ne sont clôturés correctement que lorsque vous prenez contact et fournissez l'acte de décès.
Pension du défunt
La pension du défunt est payée jusqu'à la fin du mois du décès si le défunt était en vie le premier jour de ce mois. Un paiement déjà effectué pour le mois suivant doit être restitué sur demande du Service Pensions.
En pratique :
- déclarez le décès via mypension.be ou par téléphone au 1765 ;
- transmettez un extrait d'acte de décès ;
- indiquez le numéro de registre national du défunt et le numéro de compte sur lequel la pension était versée.
Demande de pension de survie
Le conjoint survivant ou le cohabitant légal a parfois droit à une pension de survie ou à une allocation de transition. Les conditions :
- être marié depuis au moins un an à la date du décès (la condition tombe en cas d'enfant commun, de mariage antérieur avec la même personne ou d'accident du travail) ;
- avoir au moins 49 ans 6 mois à la date du décès pour la pension de survie pleine (en 2026, augmentation progressive) ou être plus jeune pour l'allocation de transition temporaire de 12 ou 24 mois.
La demande se fait via mypension.be ou à la commune. Délai : à introduire dans les 12 mois suivant le décès pour bénéficier des droits dès le premier mois après le décès. Au-delà, la pension n'est accordée qu'à partir de la date de la demande.
Clôture de la mutualité et primes
Trois choses se passent à la mutualité :
- l'affiliation personnelle du défunt se clôture à la date du décès ;
- les personnes à charge doivent être réinscrites (souvent au nom du conjoint survivant ou d'un parent) ;
- la mutualité verse les remboursements en cours sur le compte des héritiers, après présentation d'une attestation d'hérédité.
Pour ceux qui dépendaient des revenus du défunt, la mutualité informe aussi sur une éventuelle indemnité d'incapacité primaire ou indemnité d'invalidité qui revient aux héritiers pour les jours précédant le décès.
Allocation de funérailles
Les travailleurs salariés et indépendants assurés activement au moment du décès ont droit à une allocation de funérailles unique via la mutualité (forfaitaire, généralement 148,74 € depuis 2007). Pour les pensionnés, l'allocation fédérale n'existe plus ; certains plans complémentaires ou polices d'employeur prévoient une intervention.
Un ordre de marche utile
| Délai | Action |
|---|---|
| Dans les 7 jours | Avertir Service Pensions et mutualité par téléphone |
| Dans le mois | Envoyer preuve de compte et extrait d'acte |
| Dans les 12 mois | Introduire la demande de pension de survie |
| Dès l'acte | Mutualité : réinscription des personnes à charge |
Nous suivons les délais
Dans Nalenta, votre check-list affiche un rappel pour chaque délai (déclaration pension, déclaration mutualité, demande de pension de survie). Les courriers au Service Pensions et à la mutualité sont prêts en NL/FR/EN ; vous n'ajoutez que le numéro de registre national et les coordonnées bancaires.