La déclaration à l'impôt des personnes physiques du défunt est une déclaration distincte de la déclaration de succession. Elle couvre les revenus du 1er janvier jusqu'à la date du décès. Voici les règles, les délais et la marche à suivre.
Qui doit introduire la déclaration
La déclaration est introduite par les héritiers ou les légataires universels. Lorsqu'il y a plusieurs héritiers, une seule déclaration suffit, signée par un héritier qui agit pour le compte de tous. Les autres restent solidairement responsables de l'impôt éventuellement dû.
Quels revenus déclarer
Uniquement les revenus perçus entre le 1er janvier de l'année du décès et la date du décès :
- pension, salaire, chômage, indemnités d'incapacité ;
- loyers et revenu cadastral indexé au prorata ;
- revenus mobiliers (intérêts, dividendes) sur lesquels le précompte mobilier libératoire n'a pas encore été retenu ;
- plus-values sur la vente de certains biens.
Les revenus perçus après le décès (loyer après le décès, dividende après le décès) ne figurent pas dans cette déclaration. Ils seront déclarés plus tard dans la propre déclaration des héritiers.
Délais
Le SPF Finances envoie automatiquement une enveloppe brune à la dernière adresse connue du défunt ou à un héritier. Les délais :
- la déclaration est envoyée en juillet de l'année qui suit le décès ;
- elle doit être introduite dans les 5 mois suivant l'envoi, en général pour fin décembre ;
- en cas de décès en novembre ou décembre, la déclaration est envoyée en juillet de l'année suivante.
Pas de déclaration reçue avant le 15 septembre ? Demandez-en une via votre bureau de taxation ou via MyMinfin (section « Mes déclarations »). Ne pas déclarer entraîne une taxation d'office.
Points d'attention
Mariés ou cohabitants légaux introduisent encore la déclaration de l'année du décès ensemble. Le conjoint survivant choisit entre une déclaration commune (le défunt et le conjoint ensemble pour l'année complète) ou deux déclarations séparées. La commune est souvent plus avantageuse grâce au splitting du revenu imposable.
Déductions pour le défunt restent entièrement récupérables pour l'année :
- épargne-pension, épargne à long terme ;
- dons à des institutions agréées avant le décès ;
- titres-services jusqu'à la date du décès ;
- pension alimentaire payée avant le décès.
La réduction d'impôt habitation propre et unique disparaît à la date du décès, mais reste valable pour les mois antérieurs.
En cas d'impôt à payer
L'impôt est prélevé sur la succession. Si l'avertissement-extrait de rôle arrive tardivement (souvent plus d'un an après le décès), les héritiers peuvent demander un plan de paiement via MyMinfin (voir notre guide sur les plans de paiement). En cas de remboursement, celui-ci est versé sur un compte de la succession, sur présentation d'une attestation d'hérédité.
Document de travail
Nalenta fournit une fiche de travail impôt des personnes physiques défunt qui rassemble tous les montants nécessaires : fiches salaire, fiches pension, loyers, relevés de dividendes et déductions. Vous la complétez avec les héritiers et la transmettez au comptable, ou vous remplissez Tax-on-web sur cette base.
Nous suivons le délai
Votre check-list affiche le délai de la déclaration impôt des personnes physiques défunt. Nous renvoyons vers la fiche de travail et vers Tax-on-web (après identification avec votre propre eID).